STATUTS

version pdf des statuts (juin 2009)

Préambule

• Reconnaissant leur complémentarité et la convergence de leurs buts au service des familles,
• résolues à promouvoir ensemble une politique familiale globale dans le Canton de Vaud en cohérence avec le niveau fédéral,
• ouvertes à la mise en réseau de leurs services avec ceux d’autres associations, dans le respect du principe « penser globalement, agir localement »,
• désireuses de développer le travail bénévole et l’entraide en les faisant bénéficier d’un soutien professionnel,
• conscientes de la nécessité de concilier plutôt que d’opposer les intérêts divergents des différents membres de la famille (jeunes/vieux, hommes/femmes, personnes avec ou sans enfants) et des différents secteurs de la société (privé/public, Etat/associations),
• signataires de la Charte des associations d’utilité sociale qui œuvrent pour l’intérêt général, répondant à leurs exigences de travail éthique et d’auto évaluation permanente,

les associations

Entraide Familiale Vaudoise

et

Pro Familia Vaud (membre de Pro Familia Suisse)

ont, dans le cadre d’un accord de partenariat, fondé l’association Coopération-Service en 1995. Cette association leur permet de partager des services et des infrastructures dans le but d’accroître leur efficacité et de rationaliser leur gestion, sans perdre de vue les exigences propres du travail bénévole et associatif.

I.  Nom et buts

Article 1

Sous le nom de COOPERATION-SERVICE, il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Cette association ne poursuit aucun but lucratif.

Article 2

Son siège est à Lausanne.

Article 3

COOPERATION-SERVICE (ci-après COO) est politiquement et confessionnellement neutre.

Article 4

COO a pour buts :

a)    de soutenir le travail bénévole et l’entraide par la mise à disposition de services et d’infrastructures aux associations membres et aux organismes utilisateurs ;

b)    de favoriser ainsi la collaboration inter associative, dans le respect de l’identité de chacun des organismes concernés.

II.  Membres

Article 5

a)    Sont membres les associations fondatrices l’Entraide Familiale Vaudoise et Pro Familia Vaud.

b)    Peuvent devenir membres les organismes dont les buts, les principes de fonctionnement et l’engagement dans une dynamique de partenariat sont similaires à ceux des associations fondatrices, décrits dans le Préambule ci-dessus.

c)    Les associations sont membres à titre de personnes morales. Elles sont représentées dans les organes de COO.

Article 6

a)    Coopération-Service conclut avec chaque association membre une convention dans laquelle sont spécifiées :

• les prestations demandées à COO
• les contributions correspondantes dues à COO.

b)    Les conditions cadres pour la mise à disposition des services et des infrastructures de COO aux associations membres font partie intégrante de la convention. Y figurent les modalités relatives à la mise à disposition des services et des infrastructures, au financement solidaire de COO et à sa représentation à l’égard de tiers (cf. art. 21).

c)    Les associations membres qui confient à COO la gestion de leur personnel salarié peuvent utiliser le statut du travail de COO.

III.  Organismes utilisateurs

Article 7

a)    Par conventions particulières, COO met à disposition d’autres organismes privés proches des familles, de l’entraide ou du bénévolat, les services et les infrastructures mentionnés à l’art. 4 ci-dessus.

b)    Coopération-Service conclut avec chaque organisme utilisateur une convention dans laquelle sont spécifiées :

• les prestations demandées à COO
• les contributions correspondantes dues à COO.
• Les conditions cadres pour la mise à disposition des services et des infrastructures de COO aux organismes utilisateurs font partie intégrante de la convention. Y figurent les modalités relatives à la mise à disposition des services et des infrastructures de COO. Ces organismes ne sont pas représentés dans les organes de COO (cf. art. 9), mais sont invités à l’assemblée générale des délégué-e-s avec voix consultative.

c)    Après consultation des comités des associations membres, le comité directeur se réserve selon les cas la possibilité de louer les services et les infrastructures mentionnés à l’art. 4 ci-dessus à d’autres organismes privés qui ne serait pas exclusivement proches des familles, de l’entraide ou du bénévolat. Le cas échéant, ils ne seraient ni représentés dans les organes de COO (cf. art. 9), ni invités à l’assemblée générale des délégué-e-s avec voix consultative.

IV.  Ressources

Article 8

Les ressources financières de COO sont :

a)    les contributions annuelles des associations membres,

b)    les recettes provenant des organismes utilisateurs,

c)    les dons et legs alloués à COO,

d)    les aides et subventions des pouvoirs publics alloués à COO.

V.  Organisation

Article 9

Les organes de COO sont :

a)    l’assemblée générale des délégué-e-s

b)    le comité directeur

c)    l’organe de contrôle.

Les associations membres sont équitablement représentées dans les organes de COO.

Assemblée générale des délégué-e-s

Article 10

a)    L’assemblée générale des délégué-e-s est l’organe suprême de COO.

b)    Elle est constituée de cinq délégué-e-s par association membre.

c)    Chaque association membre désigne elle-même ses délégué-e-s. Ils entrent immédiatement en fonction.

Article 11

a)    Les délégué-e-s à l’assemblée générale sont nommés pour une durée de deux ans et sont rééligibles.

b)    En cas de démission de l’un-e délégué-e, l’association membre concernée désigne un-e remplaçant-e.

Article 12

Les attributions et les règles de fonctionnement de l’assemblée générale des délégué-e-s sont celles prévues par la loi (CC art. 64ss) :

a)    veiller à la bonne marche de COO,

b)    élire et révoquer les membres du comité directeur,

c)    élire et révoquer le ou la président-e de COO parmi les membres du comité directeur,

d)    adopter les comptes, le bilan et le budget de l’association,

e)    donner décharge au comité directeur de sa gestion annuelle,

f)      se prononcer en cas de recours contre une décision du comité directeur – le recours porte sur toute décision mentionnée au procès-verbal (art.19),

g)    accepter ou exclure une association membre au sein de COO,

h)    dissoudre l’association COO lors d’une assemblée générale extraordinaire des délégué-e-s convoquée spécialement à cet effet,

i)      modifier les présents statuts.

Article 13

a)    L’assemblée générale des délégué-e-s se réunit au moins une fois par an, sur convocation du comité directeur ou lorsqu’un cinquième des délégué-e-s le demande. Les convocations se font par écrit, au minimum quatre semaines à l’avance.

b)    Le ou la secrétaire général-e y participe avec voix consultative, ainsi que le ou la secrétaire général-e de chaque association membre.

Article 14

a)    L’assemblée générale des délégué-e-s prend ses décisions et procède aux élections à la majorité simple des délégué-e-s présents.

b)    Un quorum de la moitié des délégué-e-s est indispensable.

c)    Chaque délégué dispose d’une seule voix.

d)    En cas d’égalité des voix, celle du ou de la président-e de COO est prépondérante.

e)    L’assemblée générale des délégué-e-s peut modifier les statuts de l’association à la majorité des deux tiers des membres présents convoqués à cet effet. Il en est de même pour l’admission ou l’exclusion d’un membre.

Article 15

Les décisions de l’assemblée générale des délégué-e-s sont consignées dans un procès-verbal. Ce dernier est signé par le ou la président-e de COO et par la personne qui l’a établi. Il est adressé d’office aux président-e-s des associations membres et de COO.

Comité directeur

Article 16

a) La direction décisionnelle de COO est assurée par un comité composé de membres de l’assemblée générale des délégué-e-s.

b) Il se compose d’un ou deux délégué-e-s à part égale par association membre, nommés pour 2 ans et rééligibles

Article 17

Le comité directeur COO est responsable de l’accomplissement des tâches statutaires. Il dispose, à cet effet, des compétences qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale des délégué-e-s. Le comité directeur est notamment responsable des tâches suivantes :

a)    convocation et préparation de l’assemblée générale des délégué-e-s, examen des propositions,

b)    exécution des décisions prises par cette assemblée,

c)    établissement des lignes directrices de COO,

d)    établissement des conventions avec les associations membres et avec les organismes utilisateurs, dont font partie intégrante les conditions cadres pour la mise à disposition des services et des infrastructures de COO,

e)    approbation de contrats avec des institutions publiques ou privées,

f)      nomination et révocation du ou le la secrétaire général-e de COO,

g)    engagement et révocation des collaborateurs ou collaboratrices du ou de la secrétaire général-e,

h)    approbation du cahier des charges du ou de la secrétaire général-e,

i)      approbation du cahier des charges des collaborateurs ou collaboratrices du ou de la secrétaire général-e.

Article18

a)    Le comité directeur siège au moins quatre fois par an.

b)    Le président de COO dirige les séances et le ou la secrétaire général-e rédige le procès-verbal.

c)    Le ou la secrétaire général-e de chaque association membre peut participer aux séances du comité directeur avec voix consultative.

Organes de contrôle

Article19

a)    La révision des comptes et du bilan annuel est assurée par un organe extérieur.

b)    La commission de gestion est constituée par deux délégués des associations membres et un suppléant. Elue pour deux ans, en même temps que le comité, elle s’informe sur la gestion et présente un rapport écrit sur ses constatations. Ses membres sont rééligibles.

Secrétariat général

Article 20

a)    La gestion de COO est assurée par le secrétariat général.

b)    L’organisation du secrétariat général est définie dans un cahier des charges.

VI.  Représentation de l’association

Article 21

a)    Les modalités de représentations de COO à l’égard de tiers sont fixées dans les conditions cadres pour la mise à disposition des infrastructures et des services de COO aux associations membres.

b)    Les conditions cadres sont approuvées par la double signature d’un-e membre du comité et d’un-e représentant-e au comité directeur de chaque association membre.

VII.  Dispositions particulières

Article 22

a)    Les exercices comptables sont annuels et se terminent au 31 décembre de chaque année. Le bilan et les comptes de chaque exercice annuel doivent être approuvés par l’assemblée générale des délégué-e-s dans les six mois dès leur clôture.

b)    Les comptes spécifiques des associations membres, ainsi que leur bilan, sont présentés à leur propre assemblée générale.

Article 23

L’association COO répond seule de ses dettes sur tous ses biens. Les membres de ses organes n’encourent à titre individuel aucune responsabilité de ce chef.

Article 24

Le préavis de retrait d’une association membre doit être formulé par écrit au moins 12 mois à l’avance pour la fin d’une année civile, sous réserve de la dissolution de l’association membre.

Article 25

Toute modification des statuts doit être approuvée à la majorité des trois quarts des délégué-e-s présent-e-s, convoqué-e-s à cet effet.

Article 26

a)    La dissolution est prononcée à la majorité des trois quarts des délégué-e-s présent-e-s, convoqué-e-s à cet effet.

b)    En cas de dissolution, le produit de la liquidation sert tout d’abord à l’extinction du passif. Le solde du capital de COO est partagé à parts égales entre les associations membres.

Les présents statuts actualisés entrent en vigueur le 9 juin 2009. Ils sont ratifiés par l’assemblée des délégués du 9 juin 2009, ils annulent et remplacent les précédents, datés du 17 mai 2004.

COMITE DIRECTEUR

Président :	Martial Lambert (président d’honneur de l’EFV)
Vice-présidente :	Michèle Gay Vallotton (présidente de PFV)
Membres :	Sarah Jomini (PFV)
	Jean-Marc Chevallaz (président de l’EFV)